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Loi Bouttin
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Loi Bouttin

LOI BOUTTIN (surface habitable locatif) différent de LOI CARREZ (surface habitable vente)

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement.

SURFACE HABITABLE ET LOI CARREZ : LES DIFFÉRENCES

La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangés.

De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale (les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées).

Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail.

Cependant, sachez que vous pouvez tout à fait faire réaliser vos diagnostics immobiliers dès la mise en location de votre bien. Ainsi, vous pourrez présenter les résultats de votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques) en toute transparence au moment de la visite du bien.